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M-35.1, r. 271 - Règlement sur le regroupement des producteurs de pommes de terre du Québec en catégories selon leurs activités

Article 11.02
Versions de la disposition

Texte complet
11.02. Le conseil d’administration de la Fédération, à sa prochaine assemblée, entend s’il y a lieu le producteur concerné et rend sa décision immédiatement.
Décision 5536, a. 11.02.
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